Mis en place en février 2017 sur le modèle de Paris en 2015, l'encadrement des loyers consistait à fixer des limites de prix en cas de relocation de logements en zones tendues et un encadrement absolu des loyers.

Mais hier, mardi 17 octobre, le juge administratif a estimé qu'un tel dispositif, imposé par un arrêté du préfet du Nord " ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille " et explique que " l'agglomération lilloise doit être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue pour l'application du dispositif ".

Le Tribunal a donc rendu son jugement et annulé la mesure.

Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?

Mis en place à Paris en août 2015 puis à Lille en février dernier, l'encadrement des loyers prévoit que lors de la signature d'un nouveau bail ou à son renouvellement, le loyer ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence (fixé par arrêté préfectoral), ni lui être inférieur de 30%.

D'où vient cette mesure ?

Ce dispositif résulte de la loi Alur du 24 mars 2014 qu'avait fait voter Cécile Duflot, alors Ministre du Logement.

Lille, alors reconnue " troisième ville la plus chère de France " a donc été, tout comme Paris, soumise à cette mesure dans le but de freiner la hausse des loyers privés.

Pourquoi annuler ce dispositif ?

Cette mesure est très controversée et critiquée par les professionnels de l'immobilier. Considérée comme mesure électoraliste, plusieurs fédérations et syndicats de professionnels (UNIS, FNAIM, etc) sont catégoriques quand à l'inefficacité de l'encadrement des loyers.

Selon eux, le dispositif dissuade les investisseurs et réduit l'offre locative privée, provoquant l'effet inverse de celui voulu en aggravant la pénurie locative.

En décembre 2016 une demande de suspension de l'arrêté préfectoral avait donc été déposée en référé en plus d'autres procédures de contestation en cours.

Quelles conséquences suite à cette décision de justice ?

François, un de nos Chasseurs Immo à Lille, nous donne son avis sur la question :

" La décision était très attendue par les investisseurs qui se montraient plus frileux depuis un an sur les secteurs réputés chers de Lille. C'est notamment le cas du Vieux Lille, du quartier Vauban et d'une partie du centre ville. L'observation des loyers sur 1 an - avant / après la loi - montrait dans les deux cas qu'un quart des annonces publiées ne respectaient pas le plafonnement, avec évidemment une proportion plus élevée pour les petites surfaces. L'encadrement n'a donc pas eu d'effet significatif sur les loyers pratiqués. En revanche, les données servaient de référence aux bailleurs pour les calculs de rentabilité, ce qui a eu pour conséquence de stabiliser les prix depuis plusieurs mois.

Cette décision va très certainement convaincre les investisseurs de revenir activement sur le marché lillois, reste à connaître l'effet de ce retour sur les prix. "

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