Confinement et immobilier : signature des actes notariés à distance

L’interdiction, pour certains professionnels, d’exercer leur activité à touché de plein fouet l’immobilier : le marché a été figé. Afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le décret du gouvernement du 3 avril 2020 a instauré, à titre dérogatoire, la signature des actes notariés à distance. Qu’est-ce que ça signifie? Qu’est-ce que ça change ? Explications.

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Signature des actes notariés à distance : le contexte

En raison du confinement, tout le monde a été pris de cours et certaines études notariales ont dû fermer leurs portes. Elles ne pouvaient pas recevoir de public, ce type de déplacement ne figurant pas dans les motifs de déplacement autorisés. Les actes en voie de finalisation ne pouvaient donc pas être signés par les différentes parties.

Afin d’assurer la continuité des ventes, et éviter un engorgement des dossiers, le décret du 3 avril a permis d’instaurer la signature des actes à distance.

 

Comment se passait la signature des actes notariés jusqu’à ce nouveau décret ?

Tout d’abord, il faut savoir que l’acte authentique électronique existe dans les études depuis plus d’une décennie et représente 90% des actes notariés. On distinguait trois possibilités de signature des actes :

  1. Les clients signent l’acte sur une tablette après lecture de l’acte et sa projection sur un écran. Les clients sont physiquement présents dans l’étude ;

  2. Une ou plusieurs parties ne sont pas physiquement présentes et choisissent de se faire représenter par un tiers. Une procuration est alors établie et la signature se déroule comme au point précédent. Les collaborateurs de notaires se retrouvent souvent mandataires et ont donc le pouvoir de signer au nom et pour le compte de la personne qui s’engage ;

  3. La signature à distance, par visioconférence, était déjà engagée par le notariat avant le confinement. Les clients sont présents dans des études différentes et signent de manière tout à fait classique, chacun de leur côté en présence de leur notaire.

 

Pourquoi avoir instauré la signature des actes notariés à distance ?

Confinement oblige, les actes notariés ne pouvaient pas être signés pour diverses raisons :

  • Absence des collaborateurs dans les études (télétravail). Ce faisant, les procurations habituelles ne pouvaient pas être établies. Et le notaire ne pouvait pas représenter un client et signer en même temps l’acte authentique ;

  • Obligation pour certains actes de la présence physique du client chez le notaire. La Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA) nécessitait la rencontre physique des différentes parties ;

  • La signature à distance par visioconférence nécessitait la présence physique des parties dans une étude notariale. Or, l’interdiction de recevoir du public dans les offices empêchait le recours à ce type de signature.

 

Comment se déroule désormais la signature de ces actes à distance ?

La signature des actes notariés à distance s’inscrit dans la continuité des procédures déjà établies. Il s’agit tout simplement d’une comparution à distance des parties. Le système repose sur une visioconférence sécurisée. La seule visioconférence agréée par le Conseil Supérieur du Notariat est Lifesize. Après connexion sur le même logiciel, à l’horaire convenu, la procédure se déroule ainsi :

  • Le notaire est seul dans son étude et procède à la lecture de l’acte par visionnage continu auprès des parties réunies en visioconférence ;

  • Il insiste sur les points importants et répond aux éventuelles interrogations des parties ;

  • À la fin de la lecture de l’acte, le notaire demande le consentement électronique des parties ;

  • Les parties reçoivent ce consentement et le renvoient, dûment approuvé, via une solution certifiée ;

  • Le notaire attache l’attestation de consentement à l’acte. Enfin, le notaire apporte sa signature numérique certifiée et sécurisée à l’acte et aux annexes. Ce qui confère à l’acte authentique numérique la même valeur que celui qui serait établi de manière plus conventionnelle.

La même procédure est également possible par procuration. Dans ce cas, le notaire demande, par voie électronique, les procurations au vendeur et à l’acheteur. Procurations impérativement revêtues des signatures sécurisées des deux parties. À l’office notarial, deux collaborateurs signent l’acte par procuration. Cette démarche nécessite la présence des collaborateurs à l’étude ce qui, en raison du confinement et du télétravail, n’est pas toujours possible.

Le régime dérogatoire est pour l’instant en vigueur jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.

 

Remarque

Dans le cadre d’une comparution à distance, il convient de distinguer deux hypothèses :

  • Soit le notaire a procédé, dans les dix dernières années, à la vérification de votre identité, auquel cas la procédure pour recueillir votre signature numérique est facilitée ;

  • Soit votre identité n’a pas été vérifiée par le notaire dans les 10 ans précédant la signature de l’acte et l’authentification de votre identité doit se faire auprès d’un prestataire habilité et certifié. Il s’agit d’une étape préalable indispensable avant la tenue d’une visioconférence permettant la signature de l’acte.

 

Conclusion

Cette nouvelle façon de procéder à la signature des actes notariés à distance est une vraie bouffée d’oxygène car elle facilite la finalisation des dossiers en attente et permet à chacun de poursuivre ses projets immobiliers.

Les notaires sont, bien entendu, dépendants d’autres acteurs pour les vérifications d’usage, mais c’est une nouvelle étape importante qui est franchie dans la digitalisation de l’acte d’achat immobilier. En effet, le confinement a permis d’accélérer les nombreux projets en cours dans toutes les professions de l’immobilier. De nouvelles solutions émergent et, paradoxalement, enrichissent les relations humaines et les métiers historiques. De plus en plus, l’achat immobilier pourra se régler à distance.

Tout comme d’autres secteurs repensent leurs métiers (certaines écoles planchent sur des cursus à 95% en ligne, emboîtant le pas aux universités américaines de la Ivy League, Harvard en tête), le monde de l’immobilier n’est pas en reste. Car s’il faut résumer le confinement à un mot-clé, ce serait le suivant : créativité. En quelque sorte, le confinement aura poussé les différents acteurs de l’économie à sortir de leur zone de confort pour imaginer comment exploiter au mieux les nouvelles technologies. Cela ouvre la voie à de nouvelles opportunités, aussi bien pour les investisseurs que pour les acquéreurs de résidences secondaires, par exemple.

Avec la signature des actes à distance, les notaires disposent d’un nouveau service. Quelle que soit la forme envisagée, ils continueront à distiller leurs précieux conseils à leurs clients.

Finalement, la technologie renforce les compétences et les relations humaines que tous les acteurs de la chaîne immobilière démontrent quotidiennement à leurs clients.