Lorsque l'on trouve le bien de ses rêves on s’engage généralement dans une longue procédure administrative. Avant de signer un acte notarié définitif, les deux parties concernées par l’achat, signent un contrat qui stipule les conditions de la vente. Ce contrat est communément appelé « promesse de vente » ou encore « compromis de vente ». Pourtant ces deux contrats ne réunissent pas les mêmes conditions. Quelles sont les obligations de chacun ?

Le compromis de vente

C’est le contrat le plus couramment utilisé. Vendeur et acheteur se mettent d’accord sur le prix du bien immobilier. Le contrat réunit des renseignements concernant les deux parties mais aussi les modalités de paiement, le descriptif et l’histoire du bien ainsi que les différents diagnostics techniques liés à la copropriété. Si ceux-ci ne sont pas mentionnés il doit paraître un certain nombre d’informations au sujet de l’état juridique et financier de la copropriété. L’acheteur doit déposer un dépôt de compromis à la signature du compromis qui va de 5% à 10% du prix de vente du bien. Cet acompte est bloqué sur le compte du notaire en attendant la signature de l’acte final.

Si une des deux parties change d’avis, ce qui peut arriver, il pourra alors selon les causes du contrat être contraint par voie de justice. Il doit dans ce cas verses des dommages et intérêts à la partie adverse.

Un de nos Chasseurs Immo à Aix-en-Provence :

" L'avantage du compromis de vente est qu'on est sûr, en tant que vendeur, de l'engagement de l'acquéreur, hormis les clauses suspensives d'obtention de prêt. Il n'y a pas de risque qu'il revienne sur sa parole et qu'on doive recommencer les démarches. "

 

La promesse de vente

Elle est plus rarement utilisée, et peut être décrite comme une promesse unilatérale. C’est une option exclusive qui est en général limitée à deux ou trois mois. C’est le vendeur uniquement qui par le biais de ce contrat, s’engage à vendre son bien à un prix défini auprès de l’acheteur potentiel. Cet acheteur est par contre en droit de ne pas donner suite à cette promesse et donc de ne pas conclure son achat.

Pendant cette période définie, le vendeur ne peut pas se désengager de la vente : il ne peut pas le vendre à quelqu’un d’autre ni renoncer à vendre son bien. L’acheteur doit en échange verser une indemnité d’immobilisation qui représente environ 10% du prix du bien. Cette indemnité sera par la suite déduite de la somme à régler durant la signature finale chez le notaire. C’est une option intéressante pour les acheteurs n’étant pas encore certains de leur achat.

En revanche, contrairement au compromis de vente, cette promesse de vente doit être déclarée aux services fiscaux et implique des droits d’enregistrement d’environ une centaine d’euros réglés par l’acheteur.

Comment se rétracter et qu’elles sont les exceptions aux clauses du compromis et de la promesse de vente ?

L’acheteur et le vendeur, que ce soit pour la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente peuvent s’entendre sur des clauses suspensives. Celles-ci peuvent donc annuler leur engagement, par exemple si l’acheteur n’a pas obtenu son prêt bancaire. L’acheteur peut alors récupérer son acompte. Un délai de rétractation de 10 jours est laissé à l’acquéreur s’il change d’avis.

Les démarches administratives et les contrats à rédiger nécessitent parfois de sérieuses compétences. Faites-vous aider par un professionnel de l’immobilier tel qu’un Chasseur Immo.

Au-delà de vous dénicher le bien idéal, il peut aussi vous accompagner dans votre stratégie de négociation, dans la signature du compromis et jusqu’à l’acte final chez le notaire.

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